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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DGALN - SIDAUH, loi littoral du 3 janvier 1986			Author
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian

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• données ouvertes

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Spatial representation type

Text, table

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5000

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fre

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• Society

Description

France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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Statement

Précisions : La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.

S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de :

- préserver les espaces rares et sensibles ;

- gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment ;

- ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.

Les communes relevant de la loi littoral sont diffusées en géographie communale au 1er janvier 2012 par la DGALN. Un travail de transposition de cette géographie communale (COG 2012) en geographies plus récentes a été effectué en respectant l'article L321-2 du code de l'environnement modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 et qui précise : "en cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales."

Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les motifs concernés sont précisés.

Source : DGALN - SIDAUH, loi littoral du 3 janvier 1986

Liens vers la documentation :

https://whttps://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2020-2022/

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Français

Character set

UTF8

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Date stamp

2025-11-09T19:01:15+00:00

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ISO 19115:2003/19139

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1.0

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian