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typo_afr22.zonage_afr22

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DGCL, 2022-2027			Author
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian

Theme

• données ouvertes

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Spatial representation type

Text, table

Denominator

5000

Language

fre

Topic category

• Society

Description

France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Distribution format

Name	Version
SVG	1.1
XLSX	Unknown
CSV	Unknown

Hierarchy level

Dataset

Statement

Précisions : La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022. Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021.

Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;

- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;

- des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027.

Source : DGCL, 2022-2027

Metadata

File identifier

typo_afr22.zonage_afr22 XML

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2025-11-16T19:01:11+00:00

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian