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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Communes au sens large (communes ou sections cadastrales de communes) en « zone vulnérable » en Grand-Est sur le territoire relevant de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
Les zones vulnérables sont des terres désignées conformément à la Directive Européenne n°91-676.
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où :
- Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ,
- Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.
En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.
Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, des conseils général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans.
Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.
Le périmètre des zones vulnérables est défini par circonscription administrative de bassin selon 2 modalités:
1) Limites communales : Il s'étend sur la limite de l'ensemble de communes désignées en zones vulnérables.
2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'étend sur les sections cadastrales retenues pour les communes désignées en zones vulnérables.
Dans le cas de ce jeu de données, il s'agit du périmètre "cadastral" (infra-communal).
Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée.
La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin.
Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.
Simple
- Date (Revision)
- 2021-01-27
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-ebc67d9a-c5ee-42cd-865b-28988e916793
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
CommslZV_S_RMC-R44 fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d
DescribeFeatureType
CommslZV_S_RMC-R44 fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d
GetFeature
CommslZV_S_RMC-R44 fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map GetFeature
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- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-d709d9f8-daab-4211-9ec3-49104211bdd3 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2021-01-27T11:24:14.785+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact