fr-120066022-srv-d709d9f8-daab-4211-9ec3-49104211bdd3 fre UTF-8 service Service de téléchargement direct WFS DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 5 rue Charles le Payen CS 50551 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 57009 FRANCE psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html 9h30-11h30 / 14h00-16h00 pointOfContact 2021-01-27T11:24:14.785+01:00 ISO 19119 2005/PDAM1 Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Communes au sens large (communes ou sections cadastrales de communes) en « zone vulnérable » en Grand-Est sur le territoire relevant de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse 2021-01-27 revision http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-ebc67d9a-c5ee-42cd-865b-28988e916793 Les zones vulnérables sont des terres désignées conformément à la Directive Européenne n°91-676. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où : - Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre , - Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, des conseils général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Le périmètre des zones vulnérables est défini par circonscription administrative de bassin selon 2 modalités: 1) Limites communales : Il s'étend sur la limite de l'ensemble de communes désignées en zones vulnérables. 2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'étend sur les sections cadastrales retenues pour les communes désignées en zones vulnérables. Dans le cas de ce jeu de données, il s'agit du périmètre "cadastral" (infra-communal). Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 5 rue Charles le Payen CS 50551 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 57009 FRANCE psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html 9h30-11h30 / 14h00-16h00 pointOfContact Service d’accès aux éléments InfoFeatureAccessService RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4 2008-12-03 publication WFS 1.1.0 Aucune condition ne s'applique otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE download ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est 8.23029041290283203125 3.3840906620025634765625 47.42026519775390625 50.16764068603515625 GetCapabilities fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d CommslZV_S_RMC-R44 DescribeFeatureType fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d CommslZV_S_RMC-R44 GetFeature fr-120066022-jdd-a30e14bc-8139-47ca-853f-f32addf7930d CommslZV_S_RMC-R44 tight GetCapabilities WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map OGC:WFS DescribeFeatureType WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map OGC:WFS GetFeature WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map OGC:WFS OGC:WFS 1.1.0, 2.0.0 Accès au service https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/85903885-3032-4e01-8a0f-1e1b83c32837.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.3.0-http-get-capabilities CommslZV_S_RMC-R44 : WFS_Capabilities de la ressource service Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification