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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : SUP PM1 - Plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention de risques miniers en Meurthe-et-Moselle
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
Ces plans délimitent :
• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions ;
• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à rescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
• les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-10-22
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-44361842-f1f2-4940-8aa8-80a41fc9204c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
MEURTHE-ET-MOSELLE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/54
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
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GetFeature
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- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/58deffab-c9c2-40ae-bb76-b0cf7251deb1.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/58deffab-c9c2-40ae-bb76-b0cf7251deb1.internet.map GetFeature
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/58deffab-c9c2-40ae-bb76-b0cf7251deb1.internet.map
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-d693f28a-c19f-4f80-a6c4-bc4c6cb1b553 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2019-10-22T14:13:48.403+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Point of contact
