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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Maitrise de l’urbanisme : contraintes induites par des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Grand Est
Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter.
La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.
Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on identifie les communes impactées par des contraintes induites par un PPRT. Les contraintes induites ont été portées à la connaissance des maires. La DREAL n’a pas à être consultée sur les contraintes induites par ces sites.
La couche « plan de prévention des risques technologiques» représente les zones soumises à des contraintes induites par ces plans. Pour chacune de ces zones, elle précise :
Le nom de la commune
Le numéro insee de la commune
Le nom de l’exploitant
Le code Gaspar du site
La date d’approbation du PPRT
Le suivi administratif du PPRT (DREAL ou Défense)
Les types de projets concernés par la ou les servitudes d’utilité publique
Le service de l’Etat concerné
La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires
La date de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique
Le descriptif du périmètre des contraintes
Les sources réglementaires du périmètre des contraintes
Les sources de la donnée
L’échelle de la donnée
Le contact interne SPRA
La date de l’état des lieux initial
Les dates de mise à jour de la couche
L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les communes impactées par un PPRT, de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents.
La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires.
Point de contact :
L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.
Nom de la donnée SIG :
MU_PPRT_R44.shp
Simple
- Date (Revision)
- 2019-04-01
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-942122fa-84c7-4148-b077-49ad93c7078f
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
MU_PPRT_R44 fr-120066022-jdd-f07ed05c-0ddc-400d-a538-0255e718a396
DescribeFeatureType
MU_PPRT_R44 fr-120066022-jdd-f07ed05c-0ddc-400d-a538-0255e718a396
GetFeature
MU_PPRT_R44 fr-120066022-jdd-f07ed05c-0ddc-400d-a538-0255e718a396
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/21560929-d54b-412f-b4ba-5c04b6794cde.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/21560929-d54b-412f-b4ba-5c04b6794cde.internet.map GetFeature
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/21560929-d54b-412f-b4ba-5c04b6794cde.internet.map
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-cad0c8d5-6cac-4028-b4e3-c5989a7e1c30 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-1
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2019-04-01T20:08:20.722+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact