Catalogue DataGrandEst
Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Opération d’Intérêt National (OIN) du Grand Est
N_OIN_R44
Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits. Avec la mise en place de l’OIN, l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, ZAC, Permis d’aménager, …) sont désormais de la compétence de l'Etat. Un périmètre d’action est alors défini afin de reconvertir et développer le territoire.
Le décret no 2011-414 du 18 avril 2011 inscrit l’opération d’aménagement dite d’Alzette-Belval parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme.
Huit communes, situées à la frontière du Luxembourg, font parties de l’OIN d’Alzette Belval : Rédange, Audun-le-Tiche, Villerupt, Ottange, Aumetz, Thil, Boulange et Russange. Cette OIN n’est pas commune car elle ne dépend pas d’une métropole mais s’intègre au sein d’une agglomération transfrontalière. La proximité avec le Luxembourg fait de l’OIN d’Alzette Belval une zone stratégique, riche en opportunités.
Simple
- Date (Revision)
- 2020-11-26
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-05899787-868f-422e-b7b6-a12e4fd03523
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
GetMap
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
GetFeatureInfo
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
DescribeLayer
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
GetLegendGraphic
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
GetStyle
N_OIN_R44 fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Operates On
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-b5bdaa00-2db0-4cc9-9e90-10c1a2ba2cfa XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2020-11-26T11:00:34.826+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact