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Instaurés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

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Date (Revision)
2019-03-27
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-atom-01af903e-f865-4c6e-acae-ea5d11c289fe
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MOSELLE
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Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-91b93654-098f-4d59-b436-fe7cbb416af4 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2019-03-27T20:01:15.677+01:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT de la Moselle

ddt-otp@moselle.gouv.fr

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