Catalogue DataGrandEst
Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : SUP T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées en Meurthe-et-Moselle
Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
- interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret):
• l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité,
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement.
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-10-08
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-0cba4112-595e-4aa6-9539-c0e1e7ed0047
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
MEURTHE-ET-MOSELLE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/54
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
GetMap
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
GetFeatureInfo
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
DescribeLayer
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
GetLegendGraphic
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
GetStyle
L_SUP_T1_S_054 fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-8ec50b88-c18a-433a-9738-95751226c6cc XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2019-10-08T14:24:23.793+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Point of contact
