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zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole en Grand Est
La directive européenne 91/676 CEE du 12/12/1991, dite Directive « nitrates », définit les modalités de lutte contre la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates de source agricole. Elle prévoit la délimitation de zones dites vulnérables dans les États membres. Ces zones sont définies comme toutes les zones qui alimentent des eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole et celles qui sont susceptibles de l’être. Sont également retenues, toutes les zones qui alimentent les eaux qui ont une tendance à l’eutrophisation du fait des apports de nutriments d’origine agricole, qu’elles soient continentales ou marines.
Les États membres réexaminent et révisent si nécessaire les zones vulnérables au moins tous les 4 ans. La France a procédé à la révision des zones vulnérables du territoire métropolitain au cours de l’année 2021, sur la base des résultats de la 7ᵉ campagne de surveillance.
La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin.
Les textes en vigueur pour délimiter les zones vulnérables :
La procédure se déroule en deux temps :
un arrêté de désignation qui liste les communes totalement ou partiellement concernées ;
un arrêté de délimitation qui précise le cas échéant, pour les communes partiellement concernées, les parcelles cadastrales intégrées en zones vulnérables.
Les Zones Vulnérables sont désignées au niveau de chaque bassin hydrographique. La région Grand Est est concernée par trois bassins : Le bassin Rhin-Meuse, le bassin Seine-Normandie et le bassin Rhône-Méditerranée.
Les zones vulnérables actuellement en vigueur sont définies par les arrêtés préfectoraux suivants :
Bassin Rhin-Meuse :
arrêté du 31/08/2021 de désignation des zones vulnérables
arrêté du 28/10/2021 de délimitation des zones vulnérables (cet arrête liste les parcelles cadastrales classées en zones vulnérables pour les communes pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale)
Bassin Seine-Normandie :
arrêté du 04/08/2021 de désignation des zones vulnérables
arrêté du 25/07/2022 de délimitation des zones vulnérables
Bassin Rhône-Normandie :
arrêté du 23/07/2021 de désignation des zones vulnérables (+ arrêté modificatif)
arrêté du 23/07/2021 de délimitation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse
Pour la partie réglementaire (arrêtés), consulter le site de la DREAL Grand Est
Voir la carte interactive correspondante :
Simple
- Alternate title
-
zonevuln_r44
- Date (Revision)
- 2024-09-19
- Date (Publication)
- 2024-09-27
- Date (Creation)
- 2024-09-26
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e8295b0a-4a2d-4c16-bd4c-1470d8d285a3
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Eau/Zonages Eau
-
- Theme
-
-
nitrates
-
- Theme
-
-
vulnérables
-
- Theme
-
-
zones
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
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-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
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-
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https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=e3500844-4c80-4761-9bc5-d03e873289f5 carte des zones vulnérables aux nitrates
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- Units of distribution
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Accès aux données
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URL du GetCapabilities des services wms/wfs
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Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/e8295b0a-4a2d-4c16-bd4c-1470d8d285a3.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Zones vulnérables - couche créée par la DREAL
Il s'agit de la couche réalisée à l'issue du dernier travail de révision des ZV en 2021. Elle agrège les données des trois bassins de la région Grand-Est.
Elle comprend 3 entités
Il y a une entité par "district" au sens de la directive cadre sur l'eau (donc deux pour le bassin Rhin Meuse qui regroupe le district du Rhin et celui de la Meuse).
et 1 entité pour le seul district Seine Normandie (FRH35) et 1 entité pour le bassin RMC
Pour les dates de validation pour les métadonnées :
sur Rhin-Meuse (FRB -16 et FRC-17 > 31/08/2021 et 28/10/2021
sur Rhone-Méditerranée (FRD-40) > 23/07/2021
sur Seine-Normandie (FRH-35) > 04/08/2021 et 25/07/2022
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f4643381-5100-439c-82ef-d1e9cdf660fc XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2025-03-12T17:02:24.339+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))