ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT dans le département des Vosges

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.

A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,

- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,

- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

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PM3_GENERATEUR_SUP_S
Date (Revision)
2020-09-15
Date (Publication)
2018-12-18
Date (Creation)
2018-12-04
Edition

5
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/2e2da8e0-bb3e-4d56-9fe1-2ee23bb6209e
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On going
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DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES, Département des VOSGES
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
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EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
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Standard de données COVADIS : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT

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PM3_GENERATEUR_SUP_S
Date (Publication)
2015-08-14
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Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

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No
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File identifier
fr-120066022-jdd-d5f3c7f7-debd-448a-b6f8-5ed140a1ec6c XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-663af6a2-04a5-4ae2-8bf5-c3157b2639d5

fr-120066022-sjdd-663af6a2-04a5-4ae2-8bf5-c3157b2639d5
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2025-01-27T08:36:04.840+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

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