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Maitrise de l’urbanisme : contraintes en cours de connaissance induites par des risques technologiques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses en Grand Est
Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter.
La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.
Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on distingue les «canalisations de transports de matières dangereuses connues» et les « canalisations de transports de matières dangereuses en cours de connaissance ». les «canalisations de transports de matières dangereuses en cours de connaissance» sont les canalisations soumises à autorisation qui n’ont pas encore fait l’objet de servitudes d’utilité publique ou de porters à connaissance. La DREAL souhaite être consultée sur les contraintes induites par ces canalisations.
Sur l’ex région Lorraine, la couche « canalisations en cours de connaissances » représente les zones potentiellement soumises à des contraintes induites par des canalisations en cours de connaissance.
Sur le périmètre de l’ex-région Champagne-Ardenne, cette couche représente les communes impactées par au moins une canalisation de transport de matières dangereuses n’ayant pas a fait l’objet de servitudes d’utilité publique.
Pour chacune de ces zones, la couche précise :
Le nom de la commune
Le numéro insee de la commune
Le nom du transporteur
Les types de projets concernés par des contraintes induites par la canalisation
Le service de l’Etat concerné
La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires
Le descriptif du périmètre des contraintes
Les sources réglementaires du périmètre des contraintes
Les sources de la donnée
L’échelle de la donnée
Le contact interne SPRA
La date de l’état des lieux initial
Les dates de mise à jour de la couche
L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les « canalisations de transport de matières dangereuses en cours de connaissance », de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents, ici les unités départementales de la DREAL.
La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires.
Point de contact :
L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.
Nom de la couche SIG : MU_CANA_EN_COURS_DREAL_R44.shp
Simple
- Alternate title
-
MU_CANA_EN_COURS_DREAL_R44
- Date (Revision)
- 2019-03-29
- Date (Publication)
- 2017-07-25
- Date (Creation)
- 2019-03-29
- Edition
-
3
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e25a9648-4758-46ba-b97c-0ce2907a3f18
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner DREAL Grand Est (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Owner
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
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- Theme
-
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canalisation
-
- Theme
-
-
risque
-
- Theme
-
-
transport
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
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Accès aux métadonnées
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Accès aux données
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e25a9648-4758-46ba-b97c-0ce2907a3f18&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Digital transfer options
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Accès aux données
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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e25a9648-4758-46ba-b97c-0ce2907a3f18&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
Digital transfer options
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Date de la donnée :
2014 pour l’ex-région Lorraine.
29/05/2017 pour l’ex-région Champagne-Ardenne
Donnée mise à jour le 29/03/19.
Sur le périmètre de l’ex région Lorraine en 2014, dans le cadre de la réalisation de l’outil Carmen, le service de la DREAL en charge des SIG, en collaboration avec le service prévention des risques, a géolocalisé des zones autour des canalisations de transport de matières dangereuses soumises à autorisation. Ces zones sont un tampon autour du tracé des canalisations fourni par les transporteurs. Ce tampon a été grossi et décalé aléatoirement pour des raisons de sûreté.
Ces zones ont été intégrées à la couche et les informations attributaires décrites dans le résumé de la donnée ont été rajoutées manuellement.
Sur le périmètre de l’ex région Champagne-Ardenne, un tableau des communes impactées par des canalisations en cours de connaissance a été transmis par le service prévention des risques anthropiques. Le tableau a été complété manuellement afin de disposer de l’ensemble des informations décrites dans le résumé de la donnée. Le tableur ainsi crée a été nommé «canalisations_en_cours_de_connaissance_Champagne_Ardenne». Une jointure avec la couche « adminexpress » a ensuite permis de compléter la couche « canalisations en cours de connaissance ».
Sur le périmètre de l’ex région Alsace, toute les canalisations sont considérées comme présentant « un risque connu ».
Référentiel utilisé : ADMIN EXPRESS (mai 2017)
Le produit ADMIN EXPRESS décrit le découpage administratif du territoire métropolitain et ultra-marin. Il est en licence ouverte.
Les données sources du produit ADMIN EXPRESS sont mises à jour en continu, le produit est ensuite dérivé mensuellement.
Sa géométrie est celle de la BD CARTO®.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b68dd1bd-d3b5-4c9d-919c-6e7894360e55 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-03-03T02:35:58.146+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))