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Actes de classement en aire de protection de biotope (APB) en Grand Est
Cette ressource non géographique référence tous les actes de classement de l'espace naturel à protéger en aire de protection de biotope.
Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.
L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.
Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.
Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code
Simple
- Alternate title
-
N_ENP_ACTE_APB_R44
- Date (Publication)
- 2018-07-18
- Date (Creation)
- 2018-07-18
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/dffb99af-a1f1-4fe2-ba6c-c5b9466a57fb
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Sites protégés
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Text, table
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Distribution format
-
Name Version dBASE Database File (DBF)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7eb7a3f5-423f-4d71-b6ce-36e2ed924e12 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7eb7a3f5-423f-4d71-b6ce-36e2ed924e12 Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ENP_ACTE_APB Standard de données COVADIS : Table contenant la référence des actes de classement en aire de protection de biotope.
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=dffb99af-a1f1-4fe2-ba6c-c5b9466a57fb&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=dffb99af-a1f1-4fe2-ba6c-c5b9466a57fb&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
N_ENP_ACTE_APB
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Statement
-
Toute publication au journal officiel instaurant, modifiant ou supprimant le dispositif de classement de l'espace naturel à protéger en aire de protection de biotope est référencée dans cette ressource, en indiquant notamment obligatoirement nom et numérotation, date de signature ainsi que la nature juridique du document source. Il importe par ailleurs de renseigner les références vers les versions en ligne du document et du journal officiel, ainsi que le type de décision et la date d'opposabilité. Le zonage est quant à lui décrit dans la ressource N_ENP_APB_S_ddd qui conservera également une référence vers le numéro de l'acte qui instaure le début de classement et le cas échéant vers le numéro de l'acte qui modifie, annule ou abroge.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-7eb7a3f5-423f-4d71-b6ce-36e2ed924e12 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-d07b8dfb-c2e2-44a2-bf63-309892b218e7
fr-120066022-sjdd-d07b8dfb-c2e2-44a2-bf63-309892b218e7
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2019-04-01T20:09:21.620+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))