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Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans le Grand Est
La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.
Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée.
Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.
La couche SIG a été complétée par un champ "TYPE" qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur dégradation et donc de l'intérêt à mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier :
PRIN pour les quartiers prioritaires d'intérêt national
PRIR pour les quartiers prioritaires d'intérêt régional
QPV pour les quartiers politique de la ville classiques
La couche SIG a été complétée par un champ "LIEN_FICHE" qui renvoie chaque quartier à une cartographie dynamique (' https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/)
GéoStandard(s) référençant le jeu :
Politique de la ville, Planification
Nom de la couche SIG :
N_QPPV_ZINF_R44.shp
Simple
- Alternate title
-
N_QPPV_ZINF_R44
- Date (Revision)
- 2018-06-08
- Date (Publication)
- 2018-06-08
- Date (Creation)
- 2018-01-10
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Habitat Politique de la ville/Politique
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- Theme
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politique de la ville
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- Theme
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quartiers prioritaires
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- Keywords
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-
données ouvertes
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- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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URL du GetCapabilities des services wms/wfs
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans.
source de la donnée :
Producteur : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)
Le jeu de donnée correspond à une extraction de la couche SIG Métropole adaptée à l'échelle de la région Grand Est.
Date de dernière modification de la donnée : 10/01/18
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-74124e4d-5bb2-4dfa-a9df-138d394e2ed3 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2021-01-15T02:41:24.268+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))