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Loi_eau_67_2020
La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :
1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine;
2 un débit suffisant une majeure partie de l'année;
3 l'alimentation par une source.
L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année".
La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc.
Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants :
- Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique
- Les réservoirs biologiques du SDAGE
- Les masses d'eau cours d'eau
- Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin
- Les traits pleins nommés
- Les cours d'eau Natura 2000
Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.
Simple
- Alternate title
-
Loi_eau_67_2020
- Date (Revision)
- 2020-10-13
- Date (Publication)
- 2020-11-16
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/91f6a205-aa93-4731-a514-1fd4cf55b949
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT du Bas-Rhin
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Eau/Travaux Action
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Composite
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-242b2e86-e61f-408b-a28d-1dd4ca860051 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=91f6a205-aa93-4731-a514-1fd4cf55b949&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Digital transfer options
- Units of distribution
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Accès aux données
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=91f6a205-aa93-4731-a514-1fd4cf55b949&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
BD TOPO
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-242b2e86-e61f-408b-a28d-1dd4ca860051 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2021-06-24T02:15:04.702+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT du Bas-Rhin
Point of contact
)))
