Alternate title

Part 2025 au sein de la DGF de l'EPCI de la dotation d'intercommunalité de l'Etat (%)

Citation identifier

finances_perequation.epci_dot_pereq_dgf_pct

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction générale des collectivités locales			Author
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian

Theme

• données ouvertes

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

Other restrictions

Spatial representation type

Text, table

Denominator

5000

Language

fre

Topic category

• Society

Description

France

Begin date

2025

End date

2025

Distribution format

Name	Version
SVG	1.1
XLSX	Unknown
CSV	Unknown

Hierarchy level

Dataset

Statement

Précisions : La péréquation vise à atténuer les disparités de ressources et de charges entre les collectivités locales. L’intercommunalité y contribue par la mutualisation des ressources et des charges entre les communes. Son développement est encouragé par l’Etat via l’achèvement de la carte intercommunale issue de la loi Notre de 2015 et le versement de la dotation d’intercommunalité aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette dotation constitue une des composantes de la dotation globale de fonctionnement des EPCI. En 2025 elle représente 29,5 % de l’enveloppe globale de la DGF des EPCI à fiscalité propre, principal concours financier de l’Etat pour leur fonctionnement dont le montant est de 6,3 milliards. Elle représente 3,3 % de leurs recettes de fonctionnement (impôts locaux, dotation de l’Etat, tarification des services publics, …) constatées en 2024 dans les EPCI à fiscalité propre.

L’effort de l’Etat en faveur de l’intercommunalité est mesuré par le montant de dotation d’intercommunalité perçue par l’EPCI en 2025 rapporté au montant total de DGF versée par l’Etat en 2025.

A noter : Les données relatives aux EPCI sont présentées sur la base de leur composition communale de 2025.

Source : Direction générale des collectivités locales

Metadata

File identifier

finances_perequation.epci_dot_pereq_dgf_pct XML

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2025-10-30T20:23:15+00:00

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian