Date (Publication)

2023-08-18

Purpose

Dans le but de constituer un suivi national des renouvellements de parcs de véhicules des acteurs publics et privés soumis aux obligations d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans ces renouvellements prévues par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ouvert et accessible à tous, les personnes visées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l’environnement doivent, au plus tard le 30 septembre de chaque année, publier sur la plateforme data.gouv.fr les données statiques relatives aux renouvellements de parc effectués l’année précédente selon les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié.

Status

On going

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Département de Meurthe et Moselle		infogeo54@departement54.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency

As needed

Keywords

• véhicules

• faibles émissions

Registre de thème INSPIRE

• Réseaux de transport

Access constraints

License

Use constraints

License

Spatial representation type

Text, table

Language

Français

Character set

UTF8

Topic category

• Transportation

Distribution format

Name	Version
csv	Utf8

Hierarchy level

Dataset

Metadata

File identifier

e7d2fbd9-f680-42a9-9503-032870364b14 XML

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Date stamp

2025-02-17T13:27:20

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
departement de Meurthe et Moselle		infogeo54@departement54.fr	Point of contact