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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Ministère de la justice, 01/01/2020			Author
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian

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• données ouvertes

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Spatial representation type

Text, table

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5000

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fre

Topic category

• Society

Description

France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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SVG	1.1
XLSX	Unknown
CSV	Unknown

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Statement

Précisions : 284 tribunaux de proximité ou pôles de proximité de tribunaux judiciaires.

Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux de proximité constituent des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dont ils dépendent. Ils ont succédé aux tribunaux d’instance lorsque le siège de ces derniers était situé dans une commune distincte de celle du siège du tribunal de grande instance.

Ils jugent les contentieux du quotidien dans les limites de leur ressort de compétence, nécessairement infra-départemental.

Les pôles de proximité constituent des services des tribunaux judiciaires, compétents pour connaître de ces mêmes contentieux, dans les limites du ressort du tribunal judiciaire, soustraction faite, le cas échéant, du ressort propre à chaque tribunal de proximité.

Source : Ministère de la justice, 01/01/2020

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Metadata language

Français

Character set

UTF8

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Date stamp

2025-11-12T19:01:55+00:00

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

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1.0

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Observatoire des territoires - ANCT ()			Custodian