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DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération
Document réglementaire, annexé aux documents d'urbanisme, permettant de définir :
1° Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Simple
- Date (Creation)
- 2014-07-01
- Date (Revision)
- 2019-12-12
- Citation identifier
- MD_URI / FR-246800726-0710
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Colmar Agglomération
STAUB
Point of contact Colmar Agglomération
POOK
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Theme
-
-
assainissement
-
- Theme
-
-
eau
-
- Theme
-
-
pluvial
-
- Theme
-
-
zonage
-
- Theme
-
-
Géoportail
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Use limitation
-
Source : Colmar Agglomération
- Access constraints
- none
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Groupement de communes
))
- Reference system identifier
- RGF93 – Lambert 93 CC48 (EPSG:3948)
- Distribution format
-
Name Version GeoJSON
1.0
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://www.agglo-colmar.fr/data/geo/Metadata/MetadataFichePdf/FR-246800726-0710.pdf Fiche de métadonnées
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://www.agglo-colmar.fr/data/geo/OpenData/FR-246800726-0710/FR-246800726-0710.zip DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération (json)
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Emprises calées sur le plan cadastral
Metadata
- File identifier
- FR-246800726-0710 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-10-21
- Metadata standard name
-
ISO 19115/19139
- Metadata standard version
-
Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Colmar Agglomération
POOK
Author
)))