Catalogue DataGrandEst
Stationnements pour personnes à mobilité réduite (P.M.R.) sur Mulhouse
<p>Localisation ponctuelle et caractéristiques des places de stationnement aménagées et exclusivement réservées aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre sur le territoire de la Ville de Mulhouse. </p><p>Ces emplacements sont signalés par des panneaux réglementaires.</p><p><p>L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.</p><p><p>Les conducteurs titulaires de la carte G.I.C. ou de la carte G.I.G. sont exonérés totalement de la taxe de stationnement payant de surface.</p></p></p><p><p>L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.</p></p>
Simple
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Date (Création)
- Point of contact
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Role Organisation Electronic mail address Editeur (publication)Ville de Mulhouse
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Catégorie ISO
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- Keywords
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parking
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stationnement
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PMR
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GI
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handicapé
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GIC
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GIG
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place
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Thème
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Transport
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Contraintes sur la ressource
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Ressource en ligne
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Contraintes d'accès
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Autres restrictions
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Contraintes d'utilisation
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Autres restrictions
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Langue de la donnée
- Français
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Encodage de caractères
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Utf8
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Format (encodage)
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json
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csv
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geojson
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shp
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Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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Landing Page
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Niveau
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Jeu de données
Metadata
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Identifiant de la fiche
- 68224_stationnements-pour-personnes-a-mobilite-reduite-pmr
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Langue
- Français
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Encodage de caractères
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Utf8
- Contact
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Role Organisation Electronic mail address Editeur (publication)Ville de Mulhouse
Type de ressource
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Type de ressource
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Jeu de données
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Informations de date (Création)
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Informations de date (Révision)
- 2025-11-07T09:58:20+00:00
Norme des métadonnées
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Titre
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ISO 19115-3
