Catalogue DataGrandEst
Stationnements pour personnes à mobilité réduite (P.M.R.) sur Mulhouse
<p>Localisation ponctuelle et caractéristiques des places de stationnement aménagées et exclusivement réservées aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre sur le territoire de la Ville de Mulhouse. </p><p>Ces emplacements sont signalés par des panneaux réglementaires.</p><p><p>L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.</p><p><p>Les conducteurs titulaires de la carte G.I.C. ou de la carte G.I.G. sont exonérés totalement de la taxe de stationnement payant de surface.</p></p></p><p><p>L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.</p></p>
Simple
- Date (Creation)
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Publisher Ville de Mulhouse
- Topic category
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- Keywords
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parking
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stationnement
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PMR
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GI
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handicapé
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GIC
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GIG
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place
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- Theme
-
-
Transport
-
Resource constraints
- Website
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Dataset language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Distribution format
-
-
json
-
csv
-
geojson
-
shp
-
Digital transfer options
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Landing Page
- Hierarchy level
- Dataset
Metadata
- Metadata identifier
- 68224_stationnements-pour-personnes-a-mobilite-reduite-pmr
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Publisher Ville de Mulhouse
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Date info (Creation)
- Date info (Revision)
- 2025-11-07T09:58:20+00:00
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115-3
